Le 30 avril, heure locale, le Département du Trésor des États-Unis a annoncé que les États-Unis et l'Ukraine avaient signé un accord visant à créer le Fonds d'investissement pour la reconstruction États-Unis-Ukraine.
Selon le communiqué, le Département du Trésor des États-Unis et la Société américaine de financement du développement international (DFC) collaboreront avec le gouvernement ukrainien pour finaliser la mise en œuvre des projets.
Le 1er mai, heure locale en Ukraine, Yulia Svyrydenko, Première vice-Première ministre et ministre de l'Économie de l'Ukraine, a révélé sur les réseaux sociaux que, conformément à l'accord conclu entre le Président ukrainien Volodymyr Zelenskyy et le Président américain Donald Trump, elle et le Secrétaire du Trésor américain Scott Bessent ont signé conjointement l'« Accord sur la création du Fonds d'investissement pour la reconstruction États-Unis-Ukraine », auparavant appelé « Accord États-Unis-Ukraine sur les minéraux » par divers secteurs.
D'après le contenu de l'accord publié par l'Ukraine le 1er mai, les États-Unis et l'Ukraine créeront conjointement le Fonds d'investissement pour la reconstruction de l'Ukraine, dans le but d'attirer des investissements mondiaux en Ukraine.
Les principales clauses de l'accord sont les suivantes :
1. Propriété et contrôle :L'Ukraine conserve la pleine propriété et le plein contrôle. Toutes les ressources situées sur le territoire et dans les eaux territoriales de l'Ukraine appartiennent à l'Ukraine, et le gouvernement ukrainien a le pouvoir de déterminer de manière indépendante les sites d'extraction des ressources. L'accord stipule explicitement que les ressources minérales souterraines appartiennent à l'Ukraine.
2. Partenariat égal :Le fonds sera créé avec une répartition à 50:50, et l'Ukraine et les États-Unis le géreront conjointement, sans qu'aucune des parties ne détienne un droit de vote dominant, reflétant pleinement un partenariat égal entre les deux pays.
3. Protection des biens publics :L'accord n'implique pas de processus de privatisation ni de modifications dans la gestion des entreprises publiques. Les entreprises publiques continueront d'appartenir à l'Ukraine, telles que Naftogaz Ukrainy et Ukrenergo, qui resteront des entreprises publiques.
4. Absence de dette :L'accord ne mentionne aucune obligation de dette de l'Ukraine envers les États-Unis. Sa mise en œuvre renforcera le potentiel économique des deux pays grâce à une coopération et à des investissements équitables.
5. Respect de la Constitution et du processus d'intégration européenne :Le document est conforme à la législation nationale et ne viole aucune des obligations internationales de l'Ukraine. Il est important de souligner que cet accord signalera aux autres participants mondiaux la fiabilité d'une coopération à long terme (sur plusieurs décennies) avec l'Ukraine.
6. Sources de financement du fonds :Le fonds sera intégralement alimenté par les recettes provenant des nouvelles licences, couvrant 50 % des recettes provenant des nouvelles licences pour les projets dans les secteurs des matières premières critiques, ainsi que dans les secteurs du pétrole et du gaz naturel. Ces fonds seront intégrés au budget après la création du fonds. Les recettes provenant des projets en cours ou les recettes budgétaires ne sont pas incluses dans ce fonds.
7. Modifications législatives modérées :Le fonctionnement du fonds nécessite uniquement des modifications de la loi budgétaire, et l'accord lui-même doit être approuvé par la Verkhovna Rada d'Ukraine.
8. Soutien américain pour attirer les investissements et les technologies :Le fonds, soutenu par le gouvernement américain par l'intermédiaire de la Société américaine de financement du développement international (DFC), aidera à attirer les investissements et les technologies provenant de fonds et d'entreprises aux États-Unis, dans l'Union européenne et dans d'autres pays qui soutiennent l'Ukraine dans sa résistance à la Russie. Le transfert et le développement de technologies sont des éléments cruciaux de l'accord, car l'Ukraine a besoin non seulement d'investissements mais aussi d'innovation.
9. Garanties fiscales :Les revenus et les contributions au fonds ne seront pas imposés ni aux États-Unis ni en Ukraine afin de garantir un rendement maximal des investissements. Les États-Unis ont apporté des contributions au fonds et, outre le financement direct, ils pourraient également offrir une nouvelle assistance, telle que la fourniture de systèmes de défense aérienne à l'Ukraine. L'Ukraine, quant à elle, contribuera à hauteur de 50 % de ses recettes budgétaires nationales par le biais de nouveaux loyers provenant de nouvelles licences pour de nouvelles parcelles de terrain et, si nécessaire, elle pourra apporter des contributions supplémentaires au-delà de ce montant de base.
Selon la partie ukrainienne, le fonds investira par la suite dans des projets miniers, pétroliers et gaziers, ainsi que dans des projets d'infrastructures ou de transformation connexes. L'Ukraine et les États-Unis détermineront conjointement les projets d'investissement spécifiques auxquels les fonds seront alloués, et le fonds pourra investir exclusivement en Ukraine. Il est prévu que, pendant les 10 premières années, les bénéfices et les recettes du fonds ne seront pas distribués mais seront intégralement réinvestis dans de nouveaux projets en Ukraine ou utilisés pour la reconstruction, les conditions spécifiques devant être négociées ultérieurement.
La partie ukrainienne a expliqué que l'accord était bénéfique pour les deux pays. Dans l'accord, les États-Unis ont exprimé leur volonté de contribuer à la réalisation d'une paix à long terme en Ukraine et ont reconnu la contribution de l'Ukraine à la sécurité mondiale en renonçant à son arsenal nucléaire, démontrant ainsi son engagement ferme en faveur de la sécurité, de la relève et de la reconstruction de l'Ukraine.
